Le dépôt de marque OAPI est la procédure administrative et juridique qui permet d'enregistrer une marque : un nom, un logo, un slogan, ou une combinaison des trois, auprès de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l'organisme supranational chargé de la propriété industrielle pour 17 pays d'Afrique francophone et lusophone. Contrairement à un dépôt national, comme celui réalisé auprès de l'INPI en France, un seul dépôt auprès de l'OAPI produit ses effets simultanément dans l'ensemble des 17 États membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.
Une fois enregistrée, votre marque vous confère un monopole légal d'exploitation : vous seul pouvez l'utiliser commercialement dans les 17 pays couverts, et vous pouvez engager une action en justice contre toute personne qui l'utiliserait sans votre autorisation. Cette protection distingue une entreprise qui a sécurisé son identité de marque d'une entreprise qui l'expose, sans le savoir, à un risque de contrefaçon ou de récupération par un concurrent plus rapide à déposer.
Les 17 États membres de l'OAPI : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée Équatoriale, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Les marques sont déposées par classes d'activités, selon la classification internationale de Nice qui comporte 45 classes (34 classes de produits et 11 classes de services). Chaque dépôt couvre une ou plusieurs classes. Par exemple, une marque déposée en classe 35 (services de publicité et commerce) ne protège pas automatiquement la même marque en classe 43 (services de restauration). Il est donc crucial de bien identifier les classes pertinentes pour votre activité afin d'obtenir une protection optimale. Yoon vous conseille sur le choix des classes lors de la préparation de votre dossier.
Avant de déposer une marque, il est impératif de vérifier qu'une marque identique ou similaire n'est pas déjà déposée dans les mêmes classes auprès de l'OAPI. Cette vérification s'appelle la recherche d'antériorité. Si vous déposez une marque sans cette vérification et qu'une marque identique existe déjà, votre dossier sera rejeté par l'OAPI ou vous pourrez faire l'objet d'une opposition — ce qui entraîne des délais, des frais supplémentaires et une incertitude juridique coûteuse. Yoon réalise cette recherche d'antériorité préalablement à tout dépôt, incluse dans notre tarif.
Votre marque est protégée dès la date de dépôt de votre dossier auprès de l'OAPI. Le récépissé de dépôt que Yoon vous remet immédiatement après constitution du dossier constitue une preuve d'antériorité opposable aux tiers. Le certificat d'enregistrement officiel (délivré 5 à 6 mois plus tard) confirme et officialise cette protection, mais le dépôt lui-même vous donne déjà des droits.
Avec un dépôt OAPI, vous disposez d'un monopole légal d'exploitation de votre marque dans les 17 pays membres. En cas d'utilisation non autorisée par un tiers (contrefaçon, imitation, parasitisme), vous pouvez engager des poursuites judiciaires dans chacun des pays concernés, saisir les autorités douanières pour bloquer des marchandises contrefaisantes, et demander des dommages et intérêts. Yoon vous accompagne dans la surveillance de votre marque et dans les démarches en cas d'atteinte à vos droits.
Oui. Le dépôt OAPI peut être réalisé depuis n'importe quel pays, via un mandataire habilité. Yoon agit comme mandataire et gère l'intégralité de la procédure depuis Cotonou pour les clients basés en Côte d'Ivoire, en France, au Canada ou partout ailleurs dans le monde.
Un enregistrement OAPI est valable 10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans. Le renouvellement doit être effectué avant l'expiration du délai, sous peine de déchéance de la marque. Yoon vous alerte avant la date d'expiration pour que votre marque reste protégée sans interruption.
Oui. L'OAPI accepte les dépôts de marques de différentes natures : les marques verbales (nom, slogan, phrase), les marques figuratives (logo, dessin, symbole), les marques semi-figuratives (combinaison nom + logo), et les marques sonores (jingle, mélodie). Un nom de domaine peut être déposé comme marque verbale s'il remplit les conditions de distinctivité. En revanche, un nom de domaine déposé n'est pas automatiquement une marque enregistrée — les deux protections sont distinctes.
L'OAPI peut rejeter un dépôt pour plusieurs raisons : marque identique ou similaire déjà déposée dans les mêmes classes (c'est pourquoi la recherche d'antériorité préalable est essentielle), marque descriptive (un simple mot commun qui décrit le produit), marque contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En cas de rejet, Yoon vous accompagne dans la procédure d'opposition ou dans la recherche d'une dénomination alternative qui remplira les conditions d'enregistrement.
Non. La protection OAPI est limitée aux 17 pays membres — elle ne s'étend pas à la France, aux États-Unis ou à d'autres pays hors OAPI. Pour une protection en France, il faut déposer auprès de l'INPI. Pour une protection internationale étendue, le système de Madrid (géré par l'OMPI) permet de désigner plusieurs pays en une seule procédure. Yoon peut vous orienter vers les procédures appropriées si vous souhaitez une protection au-delà de l'espace OAPI.
Oui. Une marque enregistrée auprès de l'OAPI est un actif incorporel qui vous appartient et que vous pouvez librement céder (vendre) ou licencier (autoriser un tiers à l'utiliser contre rémunération). Ces opérations doivent être formalisées par un contrat écrit et, pour être opposables aux tiers, enregistrées auprès de l'OAPI. Yoon vous accompagne dans la rédaction des contrats de cession ou de licence de marque.
L'OAPI ne réalise pas de surveillance automatique pour votre compte — c'est à vous (ou à votre mandataire) de détecter les atteintes à votre marque. Les méthodes pratiques incluent : la surveillance des nouveaux dépôts de marques similaires auprès de l'OAPI, la veille sur les marchés locaux et les plateformes en ligne, et l'utilisation d'outils de surveillance de marques. Yoon propose un service de veille marque sur demande pour vous alerter en cas d'atteinte détectée.
Pour constituer votre dossier, Yoon a besoin de : la reproduction de votre marque (nom, logo ou les deux), une pièce d'identité du déposant ou l'extrait d'immatriculation de votre entreprise, la liste précise des produits et/ou services à protéger, et un pouvoir signé si le dépôt est réalisé par mandataire, ce qui est le cas lorsque vous passez par Yoon. Aucun document ne nécessite de légalisation ou de notarisation préalable.
Le forfait de 600 000 F couvre le dépôt dans une seule classe de la classification de Nice. Toute classe supplémentaire est facturée en plus. Nous vous aidons à déterminer les classes réellement nécessaires à votre activité pendant le brief initial.
Le délai de réception du certificat est de 5 à 6 mois en moyenne. Ce délai peut varier en fonction du déroulement de l’instruction du dossier, notamment en raison de la possibilité d’une opposition ou d’une objection de la part de l’OAPI.
Votre marque est protégée dès la date de dépôt, grâce au récépissé qui vous est remis par Yoon. Le certificat officiel vient ensuite formaliser cette protection à l’issue de l’instruction du dossier.
