CONTACTS
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Yoon à toute personne qui lui confie un dossier (le « Client »), dans chaque pays où Yoon propose ses services : aujourd'hui le Bénin et la Côte d'Ivoire, et demain tout autre pays où elle s'implantera. La liste des pays est tenue à jour sur le site yoon.africa.
« Yoon » désigne l'entité indiquée au devis : la dénomination légale de sa filiale locale.
Yoon propose des services d'accompagnement juridique et administratif : création d'entreprise (établissement, SARL, SARLU, SAS, SASU et autres formes), domiciliation, assistance au dépôt du capital social, assistance à l'ouverture d'un compte professionnel, dépôt de marque auprès de l'OAPI. Les services disponibles varient selon le pays ; le contenu exact de chacun figure sur sa page et dans le devis.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis (signature, e-mail ou message écrit, WhatsApp compris) et que Yoon confirme sa prise en charge. Les échanges et signatures électroniques ont valeur de preuve. Yoon peut refuser une commande contraire à la loi, fondée sur des informations incomplètes ou inexactes, ou si les vérifications de l'article 13 ne peuvent pas être menées.
Les prix sont ceux du Site à la date de la commande ou du devis, dans la devise indiquée (en principe le franc CFA).
Le Client règle l'intégralité du prix avant le début de la prestation, sauf pour le dépôt de marque (article 9). Moyens de paiement :Espèces, virement, mobile money, autres. En cas de retard, Yoon peut suspendre la prestation.
Les honoraires de Yoon sont distincts des frais de tiers : frais officiels (APIEx, CEPICI, OAPI...), notaire, légalisation, traduction, timbre, enregistrement, frais bancaires. Le devis précise s'ils sont inclus ou en supplément. Ils sont facturés au coût réel, payés par le Client avant leur versement, et peuvent évoluer sans que Yoon les maîtrise. Tout élément non prévu fait l'objet d'un nouveau devis.
Yoon exécute ses prestations avec diligence : elle est tenue d'une obligation de moyens, pas de résultat. Elle ne garantit ni l'acceptation d'un dossier par une administration, une banque, un notaire ou un office de propriété intellectuelle, ni un délai de traitement, ni qu'une opération bancaire puisse se faire entièrement à distance. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à partir de la réception du dossier complet et du paiement. Un retard d'un tiers ou du Client ne donne droit à aucune indemnité.
Le Client fournit des informations et pièces exactes, complètes et à jour, répond à Yoon dans des délais raisonnables, décide seul de ce qui lui revient (forme juridique, capital, dénomination, parts) après information de Yoon, fournit à ses frais toute procuration nécessaire, et vérifie les documents avant de les signer. Yoon n'est pas responsable des conséquences de pièces inexactes, incomplètes, tardives ou falsifiées.
Le dépôt s'effectue selon l'un de deux modes, indiqué par écrit avant tout paiement.
Mode A, par l'intermédiaire de Yoon. Le Client donne mandat écrit à Yoon de déposer le capital en son nom et lui verse le montant sur le compte indiqué. Ces fonds appartiennent au Client ou à la société en formation : ce ne sont pas des honoraires et Yoon ne les utilise que pour le dépôt. Elle accuse réception par écrit, dépose les fonds sous un nombre de jours ouvrés (indiqué dans le devis) après réception effective, puis remet le bordereau. Si le dépôt est impossible, elle restitue les fonds sous 15 jours ouvrés, par le même moyen, déduction faite des frais bancaires. Yoon répond de leur conservation et de leur restitution.
Mode B, virement direct. Yoon obtient, sur procuration, le RIB du compte dédié au capital auprès de la banque partenaire. Le Client vire lui-même les fonds : ils ne transitent par aucun compte de Yoon, qui n'en est pas dépositaire. Ensuite, leur restitution relève des règles de la banque et de la loi.
Dans les deux modes, les frais bancaires et de change sont à la charge du Client, la banque reste un tiers indépendant dont Yoon ne garantit ni l'accord ni les délais, le retrait du capital est soumis aux règles légales, et le Client peut devoir justifier l'origine des fonds (article 13).
La domiciliation fait l'objet d'un contrat spécifique (durée, prix, résiliation, courrier). Elle ne convient pas à une activité qui reçoit du public sur place, comme un restaurant : le Client vérifie la compatibilité de son activité.
Le forfait comprend, selon le devis, la recherche d'antériorité, la préparation du dossier, le dépôt à l'OAPI, le suivi jusqu'à l'enregistrement et les taxes officielles pour le nombre de classes prévu. Toute classe supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire.
Le paiement se fait en deux temps. À la commande, le Client verse un acompte d'un montant fixé au devis, pour la recherche d'antériorité. Cet acompte est acquis à Yoon dès son paiement, même si le Client renonce ensuite, y compris lorsque la marque n'est pas disponible. Le solde est dû avant le dépôt à l'OAPI.
La recherche réduit le risque de refus ou d'opposition sans le supprimer : Yoon ne garantit ni l'enregistrement, qui relève de l'OAPI, ni l'absence d'opposition. La réponse à une opposition n'est pas comprise dans le forfait, sauf mention au devis.
10.1 Désistement. Dès que le prix est payé, aucune somme n'est remboursée si le Client renonce à la prestation, quelle qu'en soit la raison et même si elle n'a pas commencé.
10.2 Service que Yoon ne peut pas réaliser. Si Yoon se trouve dans l'impossibilité de réaliser un service payé par le Client, elle déduit le prix de ce service de la somme versée et le rembourse sous 15 jours ouvrés, par le même moyen de paiement. Elle conserve le reste, qui correspond aux services réalisés ou en cours. Exemple : le Client a payé une création de société et une domiciliation ; si Yoon ne peut pas fournir la domiciliation, elle rembourse le prix de la domiciliation seulement.
10.3 Ce qui n'est pas une impossibilité de Yoon. Le refus, le retard ou la décision d'une administration, d'une banque, d'un notaire ou de l'OAPI, une pièce inexacte ou tardive du Client, ou un choix du Client contraire aux conseils de Yoon ne donnent lieu à aucun remboursement.
10.4 Frais de tiers. Ils ne sont remboursés que si le tiers les restitue à Yoon, qui les reverse alors au Client.
10.5 Capital social. Les fonds de capital ne sont pas le prix de la prestation : ils sont restitués selon l'article 7.
10.6 Démarrage immédiat. En demandant à Yoon de commencer sans attendre, le Client reconnaît que la prestation peut être exécutée avant l'expiration de tout délai de rétractation légal.
Yoon n'est responsable qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles, et, sauf faute lourde ou dolosive, dans la limite des honoraires payés pour la prestation concernée. Ce plafond ne s'applique pas à la restitution des fonds confiés au titre de l'article 7. Yoon n'est pas responsable des décisions, retards ou refus des tiers, ni d'un choix du Client contraire à ses conseils.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à une force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible, comme une catastrophe naturelle, une coupure générale d'électricité ou d'internet, ou la fermeture d'une administration par les autorités). Au-delà de 30 jours, chacune peut mettre fin à la prestation concernée, et seul le service non réalisé est remboursé, comme à l'article 10.2.
Les documents préparés pour le Client (statuts, formulaires...) lui appartiennent une fois le prix payé en totalité. Yoon conserve ses modèles, méthodes, guides et contenus du Site, qui ne peuvent pas être reproduits sans son accord écrit.
Yoon peut demander tout document permettant d'identifier le Client, ses associés et dirigeants, et de justifier l'origine des fonds. Elle peut suspendre ou refuser une prestation si ces éléments manquent ou si elle a un doute sérieux sur la licéité de l'opération.
Yoon garde confidentielles les informations transmises, ne les utilise que pour la prestation et ne les communique qu'aux tiers nécessaires à la démarche (administrations, banques, notaires, partenaires), tenus à la même confidentialité. Les données personnelles sont traitées selon nos mentions légales et notre politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@yoon.africa sous 30 jours après la fin de la prestation. Yoon répond sous 15 jours. Les parties cherchent d'abord une solution amiable.
À défaut, le litige est régi par le droit et soumis aux tribunaux du pays de l'entité Yoon qui a fourni la prestation, ainsi que par les Actes uniformes de l'OHADA lorsqu'ils s'appliquent :
Yoon peut modifier les CGV à tout moment ; celles en vigueur à la date de la commande s'appliquent. Contact, Bénin : +229 01 52 88 76 74 / benin@yoon.africa; Côte d'Ivoire : +225 05 56 82 18 25 / contact@yoon.africa; autre pays, coordonnées du devis.
