Pour créer une SAS en Côte d'Ivoire, il faut rédiger les statuts devant un notaire, faire constater par ce dernier la souscription et le versement du capital, puis déposer le dossier au guichet unique du CEPICI afin d'obtenir l'immatriculation au RCCM (Registre du Commerce et duCrédit Mobilier). La SAS n'impose aucun capital minimum, le dirigeant est appelé président et elle peut être créée par un seul associé (SASU).
La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale dont les associés (on dit aussi actionnaires) fixent librement les règles de fonctionnement dans les statuts, c'est-à-dire le contrat qui organise la société. Elle a été introduite en droit OHADA par la révision de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE(AUSCGIE) adoptée le 30 janvier 2014 et entrée en vigueur le 5 mai 2014. Elle s'applique donc en Côte d'Ivoire comme dans les autres États membres.
Son intérêt tient à sa souplesse : vous choisissez comment les décisions sont prises, qui dirige, comment entrent et sortent les associés. Cette liberté a une contrepartie : des statuts mal rédigés peuvent bloquer la société le jour où un désaccord survient
La SAS est une Société par Action Simplifiée avec 2 ou plusieurs associés.
La SAS laisse les associés organiser librement la gouvernance dans les statuts et se dirige par un Président ; la SARL, dirigée par un gérant, est davantage encadrée par l'Acte uniforme. La SAS convient aux projets qui prévoient des investisseurs ou une
gouvernance complexe ; la SARL peut suffire pour une PME simple.
Le guichet unique du CEPICI, prend généralement 2 semaines mais le délais complet comprend aussi la rédaction des statuts et le rendez-vous chez le notaire. Il varie selon la complétude du dossier.
Il n'y en a pas : le capital est fixé librement dans les statuts. Le CEPICI applique toutefois
des listes de pièces et des frais d'enregistrement différents selon que le capital dépasse
ou non 10 000 000 FCFA.
Les statuts sont le document le plus important de votre SAS. Au-delà des mentions
obligatoires, pensez à :
la nomination, les pouvoirs et la rémunération du Président, et les cas de révocation ;
les décisions réservées aux associés et leurs majorités ;
les conditions de cession des actions (agrément, préemption, inaliénabilité pendant 10 ans maximum) ; l'exclusion d'un associé dans les cas prévus ; la répartition des bénéfices et les droits attachés à chaque catégorie d'actions.
Certaines règles sensibles se prêtent mieux à un pacte d'associés (accord entre associés, qui n'est pas publié) qu'aux statuts. Nous vous aidons à faire la part des choses.
Une personne physique ou une personne morale, associée ou non. Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; les limites prévues par les statuts ne sont pas opposées aux tiers.
Oui, le passage chez le notaire est obligatoire pour
une SAS. Le notaire établit la déclaration notariée de souscription et de versement du capital. Ses honoraires sont fixés avec lui et sont inclus dans nos tarifs officiels.
Oui. Une SAS peut être créée par un seul associé, personne physique ou société : on parle alors de SASU. Elle suit les mêmes règles et la même procédure qu'une SAS à plusieurs associés.
Non, sauf si la SAS dépasse deux seuils sur trois (bilan supérieur à 125 millions de FCFA,
chiffre d'affaires supérieur à 250 millions, plus de 50 salariés) ou si elle contrôle d'autres
sociétés ou est contrôlée par elles.
Oui, c'est possible, mais cela implique une décision des associés, de nouveaux statuts et des formalités.
Oui : les bénéfices distribués aux associés supportent une retenue à la source, en plus de l'impôt sur les sociétés payé par la SAS (25 % en principe).
En l'absence d'un document ou lorsqu'il est mal rédigé le dossier est rejeté. Faites contrôler vos pièces avant le dépôt.
Le dossier doit contenir un bail commercial ou professionnel, ou un titre ou une attestation de propriété, ainsi qu'un plan de localisation.
Oui, dans une certaine mesure. Les statuts d’une SAS peuvent encadrer la cession des actions, ce qui permet de garder le contrôle sur l’entrée de nouveaux associés. Ils peuvent même interdire toute cession pendant une durée maximale de 10 ans. Une cession faite malgré cette clause est nulle. Le type de restriction (autorisation préalable des associés, droit de priorité pour les autres associés, durée de l’interdiction) se choisit dans les statuts, selon votre projet. Il vaut mieux en discuter avant de les rédiger, car une clause trop rigide peut bloquer un associé qui souhaite sortir. Nous vous aidons à trouver l’équilibre.
Le dossier déposé au CEPICI comprend notamment : les pièces d’identité du Président et de chaque associé, quatre exemplaires originaux des statuts signés, deux exemplaires de la déclaration notariée de souscription et de versement du capital, un bail ou un titre de propriété pour le siège, une déclaration sur l’honneur des dirigeants, la liste certifiée des dirigeants, un plan de localisation, le formulaire unique « Personne Morale » et trois exemplaires du procès-verbal de dépôt. Le casier judiciaire du dirigeant, daté de moins de trois mois, est à joindre dans les 75 jours suivant l’immatriculation. Si un document manque, le CEPICI rejette le dossier : nous contrôlons chaque pièce avant le dépôt.
Le CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire) gère le guichet unique de création d’entreprise. Vous y déposez un dossier unique, au lieu de vous rendre séparément auprès de chaque administration. Selon la présentation officielle du guichet, il réunit les impôts (compte contribuable), le greffe (RCCM), le commerce (code import-export) et la CNPS. Le CEPICI ne rédige ni les statuts ni la déclaration de souscription : ces actes restent à préparer avant le dépôt, avec l’intervention du notaire pour la SAS
Oui auprès d'investisseurs identifiés : les statuts et un pacte d'associés peuvent organiser
leur entrée. En revanche, une SAS ne peut pas faire appel public à l'épargne. Les
instruments précis (catégories d'actions, bons de souscription) doivent être vérifiés selon
votre projet
