La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société très utilisée par les entrepreneurs de l'espace OHADA. Vos associés et vous n'engagez, en principe, que le montant de vos apports : votre patrimoine personnel est protégé, sauf faute de gestion ou garantie que vous auriez donnée personnellement.
Vous pouvez la créer à plusieurs, ou seul : on parle alors de SARLU (SARL unipersonnelle). Sa création suit l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales. En Côte d'Ivoire, le dossier est déposé au guichet unique du CEPICI, qui vous permet d'obtenir votre immatriculation au RCCM.
Vous préparez d’abord le dossier : les statuts (un notaire n’est pas obligatoire), la déclaration de souscription et de versement du capital, la liste des dirigeants, le formulaire unique rempli en ligne ou sur place, un extrait de naissance pour chaque associé et un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois pour chaque gérant, ainsi que le justificatif du siège social (bail, titre de propriété ou mise à disposition avec titre d’occupation) accompagné d’un plan de localisation. Vous déposez ensuite le dossier au guichet unique, en personne ou par un mandataire, et vous réglez les frais de création.
La SARL est une Société à Responsabilité Limitée avec 2 ou plusieurs associés.
Votre responsabilité est limitée à vos apports, ce qui protège votre patrimoine personnel. Vous fixez le capital librement, vous pouvez créer seul ou à plusieurs, et vous disposez d'une société qui inspire plus de confiance aux banques, aux clients et aux partenaires. Les statuts peuvent être rédigés sans passer par un notaire.
La SARL est plus encadrée par la loi : la gérance, les décisions des associés et la cession des parts suivent des règles précises. La SAS laisse plus de liberté dans les statuts pour organiser la direction et les relations entre associés. La SARL convient bien aux projets simples avec peu d'associés. La SAS convient mieux si vous voulez une organisation sur mesure ou prévoir l'entrée d'investisseurs. Nous vous aidons à choisir selon votre projet.
Il n'y a plus de capital minimum obligatoire : l'obligation d'un million de FCFA a été supprimée. Vous fixez le capital avec vos associés. Choisissez un montant cohérent avec votre activité, car il influence la crédibilité de votre société auprès des banques et des partenaires. Les apports sont constatés dans les statuts et dans la déclaration de souscription et de versement.
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. Ils sont désignés dans les statuts ou par un acte séparé, et leurs pouvoirs sont fixés par les statuts. Un gérant doit fournir ses pièces d'identité et un extrait de casier judiciaire. Il peut engager sa responsabilité en cas de faute de gestion.
Les statuts sont publics, le pacte d'associés est un accord privé entre vous. Il permet de prévoir ce que les statuts ne couvrent pas : la répartition des rôles, la sortie d'un associé, la gestion des désaccords, la confidentialité. Il évite des conflits difficiles à résoudre plus tard.
Pour chaque associé : une pièce d'identité, un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois et, selon le cas, un extrait d'acte de naissance. Pour la société : la répartition du capital, l'adresse du siège avec son justificatif et un plan de localisation. Nous vous confirmons la liste exacte pour votre dossier avant de commencer.
Lorsque vous créez une SARL en Côte d'Ivoire, sachez que selon l'Acte Uniforme OHADA, une SARL peut avoir entre 1 et 50 associés. En dessous de 2 associés, on parle de SARLU (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle). Si vous souhaitez dépasser 50 associés ou lever des fonds importants auprès d'investisseurs, la SAS est alors la forme juridique adaptée.
Oui. Un associé peut travailler pour la société et être rémunéré, soit par un contrat de travail, soit par une rémunération de gérance s'il est gérant. Les conditions doivent être claires, et elles ont des conséquences fiscales et sociales (CNPS, impôts). Nous vous conseillons de les prévoir dès la rédaction des statuts.
Le gérant décide pour la gestion courante. Les décisions importantes, comme l'approbation des comptes, la nomination d'un gérant ou la modification des statuts, sont prises par les associés en assemblée ou par consultation écrite. L'Acte uniforme OHADA prévoit des règles de majorité, plus fortes pour modifier les statuts, que vos statuts peuvent adapter dans les limites de la loi.
Oui. Un nouvel associé peut entrer par cession de parts d'un associé existant ou par une augmentation de capital. Dans la SARL, l'entrée d'un tiers par cession est en général soumise à l'agrément des associés. Il faut ensuite mettre à jour les statuts et le registre de commerce.
La SARL est une société commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Le régime d'imposition applicable (et les éventuels régimes simplifiés) dépend de votre chiffre d'affaires et de votre activité. Nous vous aidons à anticiper vos obligations fiscales dès la création.
Oui, c'est la SARLU : une SARL avec un seul associé, qui est souvent aussi le gérant. Elle fonctionne comme une SARL, avec une seule personne qui prend les décisions.
Non. Selon le CEPICI, une SARL peut être créée sans notaire, avec des statuts établis par acte sous seing privé. Vous pouvez vous adresser à un notaire si vous le souhaitez, par exemple pour certains apports. Yoon rédige vos statuts à votre place.
Il est difficile de vous garantir un délai fixe, car il varie selon les périodes. Dans notre pratique, l’ensemble de la procédure (enregistrement physique des documents, demande de création en ligne, puis traitement du dossier) prend en général environ 2 semaines. Certains dossiers vont jusqu’à 4 semaines. À l’issue du traitement, vous obtenez votre RCCM, votre IDU et les autres documents de la société. Un dossier complet et bien préparé dès le départ nous aide à rester dans la fourchette basse.
Oui. Toute société doit avoir un siège social mentionné dans ses statuts, et nous avons besoin de cette adresse pour rédiger vos actes constitutifs. Vous pouvez la justifier par un bail, un titre de propriété ou une domiciliation.
