L’Entreprise Individuelle est une activité que vous exercez en votre nom propre : l’entreprise, c’est vous, sans personnalité juridique distincte. Il n’y a donc ni statuts à rédiger, ni capital social à constituer, ni associé. Pour créer une entreprise individuelle en Côte d’Ivoire, la procédure passe par le guichet unique du CEPICI et se déroule en cinq temps. Vous réunissez d’abord vos pièces : pièce d’identité, extrait d’acte de naissance, justificatif du lieu d’activité, plan de localisation et déclaration sur l’honneur. Vous remplissez ensuite le formulaire unique d’immatriculation « Personne Physique » et vous le signez. Votre bail, ou votre justificatif du lieu d’activité, doit être enregistré auprès du guichet unique ou d’un centre des impôts avant la mise en ligne du dossier. Vient alors la mise en ligne : les documents sont scannés et déposés, avec le formulaire, sur la plateforme en ligne du CEPICI, qui traite la demande. Une fois le dossier validé, vous recevez votre immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et votre identifiant unique (IDU). La déclaration sur l’honneur jointe au dossier doit enfin être complétée, dans les 75 jours qui suivent l’immatriculation, par un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Cette forme est simple à mettre en place et vous laisse seul maître de votre activité. En contrepartie, vous répondez en principe de vos dettes professionnelles sur vos biens personnels, et pour vous associer il faudra créer une société.
Patrimoine protégé, crédibilité bancaire renforcée. Pour structurer durablement.
C'est une activité exercée en votre nom propre, sans société. Vous n'avez ni statuts, ni capital, ni associé. Votre entreprise et vous formez une seule personne juridique.
La SARLU est une société à associé unique, distincte de vous. Elle demande des statuts et protège en principe votre patrimoine personnel. L'entreprise individuelle est plus légère à créer mais vous engage sur vos biens personnels.
Votre régime d’imposition dépend de votre chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises. Jusqu’à 50 millions de FCFA, vous relevez du régime de l’entreprenant : une taxe communale de 2 % (commerce) ou 2,5 % (autres activités) jusqu’à 5 millions, puis une taxe d’État de 4 % (commerce) ou 5 % (autres activités) jusqu’à 50 millions, réduite de moitié si vous adhérez à un centre de gestion agréé. De 50 à 200 millions, vous passez à la microentreprise, imposée à 6 %, ou 4 % si vous adhérez à un centre de gestion agréé ou êtes suivi par un expert-comptable agréé. Dans ces régimes, vous payez l’impôt par douzièmes chaque mois, vous ne facturez pas la TVA, vous êtes exonéré de la patente et vous tenez des registres simples. Au-delà de 200 millions, vous relevez du réel simplifié puis du réel normal, avec des états financiers, des déclarations mensuelles et la patente.
Une pièce d'identité, un extrait d'acte de naissance, un justificatif du lieu d'activité (bail enregistré ou titre de propriété), une déclaration sur l'honneur ou un casier judiciaire, un certificat de résidence.
Notre tarif est de 80 000 F pour l'obtention du RCCM et l'IDU uniquement, puis de 180 000 F pour la formule complète. Nous vous communiquons le détail avant que vous vous engagiez.
En principe, non. Vous répondez de vos dettes professionnelles sur l'ensemble de vos biens personnels. Si votre activité comporte un risque financier important, la SARLU est plus protectrice.
Le délai dépend de votre dossier, de l'enregistrement de votre bail et du traitement par le CEPICI. Nous vous donnons un calendrier réaliste après avoir vu vos pièces.
Oui, un entrepreneur individuel peut recruter. Vous devenez alors employeur, avec des obligations sociales auprès de la CNPS.
Il n'existe pas de transformation automatique : le passage à une société (SARLU, par exemple) passe par la création de la société, puis par la radiation de l'entreprise individuelle. Nous vous accompagnons dans cet enchaînement
Oui le dossier peut être déposé et retiré par un mandataire. Yoon peut ainsi faire les démarches à votre place.
Il faut demander la radiation de votre immatriculation au RCCM. Nous vous indiquons la marche à suivre selon votre situation.
Oui, après avoir créé votre entreprise individuelle en Côte d’Ivoire, vous pouvez techniquement soumissionner à des appels d’offres publics. Le Code des marchés publics (ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019) ouvre la candidature à « toute personne physique ou morale » et n’exclut pas les entrepreneurs individuels de la commande publique. Cependant, dans la pratique, vous rencontrerez des obstacles : de nombreux dossiers d’appel d’offres imposent des critères de capacité financière (garantie de soumission, états financiers des dernières années) et de capacité technique (références de prestations similaires exécutées) que les entreprises individuelles ont souvent du mal à satisfaire face à des SARL ou SAS mieux structurées.
