Une entreprise au Bénin ne paie jamais un seul impôt. Elle en croise plusieurs, dont le nombre et le montant dépendent moins de sa forme juridique que de son chiffre d'affaires, de son activité et du fait qu'elle emploie ou non des salariés. Ce guide détaille les principaux impôts et taxes applicables aux entreprises, avec les taux, les modes de calcul et les échéances tels qu'ils ressortent du Code Général des Impôts et des textes officiels.
Tout savoir sur la création d'entreprise au Bénin
Quels impôts une entreprise paie-t-elle au Bénin ?
Cela dépend d'abord du régime fiscal, pas de la forme juridique. Une entreprise individuelle ou une personne physique dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 000 FCFA relève en principe du régime du forfait, la Taxe Professionnelle Synthétique. Au-delà de ce seuil, ou pour toute société quel que soit son chiffre d'affaires, c'est le régime réel qui s'applique, avec l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur les bénéfices d'affaires selon le cas.
À cela s'ajoutent, selon la situation de l'entreprise : la TVA si elle est assujettie, les impôts et taxes sur les salaires si elle emploie du personnel, diverses retenues à la source lorsqu'elle verse des loyers ou fait appel à des prestataires étrangers, et des taxes plus ponctuelles comme la taxe sur les véhicules à moteur ou la contribution des patentes.
La fiscalité dépend-elle de la forme juridique de l'entreprise ?
Pas directement, avec une exception importante. Une SARL et une SAS de même chiffre d'affaires et de même activité paient les mêmes impôts, aux mêmes taux, l'une n'est jamais plus taxée que l'autre du seul fait de sa forme. Ce qui change réellement la fiscalité d'une entreprise, c'est son régime d'imposition, forfait ou réel, son secteur d'activité, le fait qu'elle emploie des salariés, qu'elle possède un immeuble, ou qu'elle bénéficie d'un régime d'incitation à l'investissement.
L'exception à connaître : l'accès à la TPS dépend directement de la forme juridique. Une SARL ou une SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés en raison de sa seule forme, quel que soit son chiffre d'affaires, et ne peut jamais relever de la Taxe Professionnelle Synthétique, même avec un chiffre d'affaires minime. Seul un Établissement, en tant que personne physique, peut bénéficier de ce régime forfaitaire si son chiffre d'affaires reste sous le seuil applicable. Un tout petit projet en SARL supporte donc les acomptes trimestriels et le minimum de perception de l'impôt sur les sociétés, là où le même projet en Établissement relèverait d'une TPS à 5% avec un minimum de seulement 10 000 FCFA. C'est l'un des rares cas où la forme juridique change directement la charge fiscale, indépendamment du chiffre d'affaires.
Quelle forme juridique choisir
La TPS et le régime du forfait
La Taxe Professionnelle Synthétique s'adresse aux contribuables relevant de l'impôt sur les bénéfices d'affaires dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un seuil fixé par arrêté du ministre en charge des finances, actuellement 50 000 000 FCFA. Ce même seuil s'applique aussi au montant des achats et des contrats signés par l'entreprise. Une entreprise qui dépasse ce seuil bascule au régime réel dès le premier jour du mois suivant le dépassement constaté, sauf si celui-ci survient en décembre, auquel cas le changement ne prend effet que l'année suivante.
Seul un Établissement peut en bénéficier. L'impôt sur les bénéfices d'affaires, et donc la TPS qui en est une variante forfaitaire, ne concerne que les personnes physiques et les entreprises individuelles. Une SARL ou une SAS, soumise à l'impôt sur les sociétés en raison de sa seule forme juridique, ne peut jamais relever de la TPS, quel que soit son chiffre d'affaires, même minime.
Comment la calculer. La TPS est égale à 5% des recettes annuelles, sans pouvoir être inférieure à 10 000 FCFA. S'y ajoute une redevance de 4 000 FCFA au profit de la société nationale de radiodiffusion et télévision. La taxe est due par commune et par établissement.
Exemple. Une entreprise individuelle de commerce réalise 8 000 000 FCFA de chiffre d'affaires dans l'année. Sa TPS s'élève à 400 000 FCFA (8 000 000 × 5%), plus 4 000 FCFA de redevance.
Paiement. Deux acomptes provisionnels, le premier au plus tard le 10 février, le second au plus tard le 10 juin, calculés sur la base de l'impôt de l'année précédente, puis le solde au plus tard le 30 avril de l'année suivante, lors du dépôt des états financiers.
Ce que la TPS dispense de payer. Une entreprise à la TPS ne paie ni impôt sur les bénéfices d'affaires, ni contribution des patentes, ni contribution des licences, ni versement patronal sur les salaires. Les entreprises nouvellement créées en sont par ailleurs exonérées sur leurs douze premiers mois d'activité.
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L'impôt sur les sociétés au Bénin
Qui paie l'IS ?
Les sociétés soumises au régime réel paient l'impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et entreprises individuelles au régime réel, elles, paient l'impôt sur les bénéfices d'affaires, un impôt équivalent mais nommé différemment.
Les taux applicables
L'impôt sur les sociétés est fixé à 25% pour les activités industrielles, à l'exception des industries extractives, et pour les écoles privées d'enseignement. Il est fixé à 30% pour les autres personnes morales.
Une réduction pour les entreprises nouvelles
Une entreprise nouvellement créée bénéficie d'une réduction de son impôt sur les trois premières années d'activité : 25% de réduction la première année, 25% la deuxième, 50% la troisième.
Le minimum de perception
Même en l'absence de bénéfice, une entreprise reste redevable d'un impôt minimum, calculé sur ses produits encaissables. Ce minimum est de 1% pour l'impôt sur les sociétés et de 1,5% pour l'impôt sur les bénéfices d'affaires. Il est porté à 3% pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, et à 10% pour les entreprises à prépondérance immobilière. Un montant plancher s'applique en tout état de cause : 250 000 FCFA pour l'impôt sur les sociétés, 500 000 FCFA pour l'impôt sur les bénéfices d'affaires.
Exemple de calcul
Une SARL de conseil réalise 50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires et dégage un bénéfice fiscal de 10 000 000 FCFA. L'impôt théorique, à 30%, s'élève à 3 000 000 FCFA. Il faut ensuite comparer ce montant au minimum de perception, 1% du chiffre d'affaires soit 500 000 FCFA dans cet exemple, et retenir le plus élevé des deux. Ici, l'impôt théorique de 3 000 000 FCFA reste dû, puisqu'il dépasse le minimum.
Déclaration et paiement
L'impôt sur les sociétés se paie en quatre acomptes provisionnels, au plus tard le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre. Le solde éventuel se règle au dépôt de la déclaration de résultat, avant le 1er mai de l'année suivante.
La TVA au Bénin
Qui est assujetti ?
Toute personne qui réalise des affaires au Bénin dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou non commerciale est en principe concernée. L'assujettissement est obligatoire au-delà de 50 000 000 FCFA de chiffre d'affaires. En dessous de ce seuil, une entreprise peut opter volontairement pour la TVA.
Le taux
Le taux standard est de 18%. Il est ramené à 0% pour les exportations et opérations assimilées.
Comment la calculer
TVA à payer = TVA collectée moins TVA déductible.
Exemple 1. Une entreprise facture 10 000 000 FCFA hors taxes de prestations dans le mois. Elle collecte 1 800 000 FCFA de TVA (10 000 000 × 18%). Elle a par ailleurs supporté 600 000 FCFA de TVA sur ses achats professionnels du même mois, une TVA déductible dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts. Elle doit reverser 1 200 000 FCFA (1 800 000 − 600 000).
Exemple 2. Une entreprise dont la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur un mois donné dégage un crédit de TVA, qu'elle peut reporter sur les mois suivants.
Déclaration et paiement
Au plus tard le 10 du mois suivant celui de l'exigibilité, c'est-à-dire la réalisation de l'opération ou son encaissement selon le cas.
La retenue de TVA pour le compte de tiers
Lorsqu'une entreprise réalise des prestations pour l'État, une collectivité locale ou une société publique, une retenue de TVA s'applique : 100% pour les entreprises relevant de la TPS, 40% pour les autres. Sur les sommes versées à des prestataires étrangers non domiciliés au Bénin, la retenue est de 100%.
Les impôts et taxes liés aux salariés
L'impôt sur les traitements et salaires
L'ITS est calculé par application d'un barème progressif par tranches, article 125 du Code Général des Impôts :
Les indemnités de licenciement calculées sur la base des textes légaux en sont exonérées. L'impôt est majoré d'une redevance au profit de l'ORTB, 1 000 FCFA sur le salaire de mars et 3 000 FCFA sur celui de juin, les salariés de la première tranche étant dispensés de cette dernière. La déclaration et le paiement interviennent au plus tard le 10 du mois suivant celui du paiement du salaire.
Le versement patronal sur salaires
C'est une charge distincte, à la seule charge de l'employeur, calculée sur la même base que l'ITS. Le taux de droit commun est de 4%, ramené à 2% pour les établissements d'enseignement privés. Sont notamment exonérés : les entreprises nouvelles au titre de leur première année d'activité, les personnes morales pendant deux ans pour la rémunération d'un salarié embauché pour son premier emploi et déclaré à la CNSS, et les entreprises relevant de la TPS. Déclaration et paiement au plus tard le 10 du mois suivant le paiement du salaire.
Ne pas confondre impôts et cotisations sociales
L'ITS et le versement patronal sont des impôts, versés à la Direction Générale des Impôts. Les cotisations sociales, elles, sont versées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Une entreprise employeuse cotise pour les prestations familiales à hauteur de 9%, pour les pensions à hauteur de 6,4%, et pour les risques professionnels entre 1% et 4% selon son secteur d'activité. Le salarié, de son côté, cotise 3,6% au titre des pensions, retenu sur son salaire. Un retard de versement des cotisations sociales entraîne une majoration de 1,5% par mois de retard.
Les retenues à la source
L'acompte sur impôt assis sur les bénéfices
C'est une retenue prélevée en amont, qui vient ensuite s'imputer sur l'impôt dû. Le taux est de 1% pour les importations, les achats commerciaux et les fournitures réalisées par des personnes immatriculées à l'IFU, également 1% pour les fournitures de travaux, de biens et de services à l'État ou aux collectivités locales, 3% pour les prestations de services réalisées par des personnes immatriculées à l'IFU, et 5% pour les achats commerciaux et prestations réalisés par des personnes non immatriculées à l'IFU. Déclaration et reversement au plus tard le 10 du mois suivant le fait générateur.
La retenue sur loyers
Lorsqu'une entreprise verse un loyer, une retenue de 12% s'applique si le bailleur est une personne physique, 10% si c'est une personne morale. Déclaration au plus tard le 10 du mois suivant.
La retenue sur les prestataires non-résidents
Sur les rémunérations versées à des prestataires établis hors du Bénin, une retenue de 20% du montant hors TVA s'applique, sous réserve des conventions fiscales signées par le Bénin pour éviter la double imposition. Déclaration et reversement au plus tard le 10 du mois suivant celui de la constatation de la charge.
Les dividendes et la distribution des bénéfices
Le bénéfice d'une société est d'abord soumis à l'impôt sur les sociétés. Lorsque ce bénéfice net d'impôt est ensuite distribué aux associés sous forme de dividendes, une retenue au titre de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers s'applique, à un taux qui varie de 0% à 15% selon la nature du revenu distribué.
Exemple. Une société dégage un bénéfice de 10 000 000 FCFA. Après paiement de l'impôt sur les sociétés à 30%, il reste 7 000 000 FCFA. Si ce montant est distribué aux associés, une retenue sur ce montant s'applique avant qu'ils ne perçoivent effectivement leur part. Le montant reçu par l'associé est donc inférieur au bénéfice comptable initial de la société.
Les droits d'enregistrement et de timbre
Les actes de formation d'une société sont enregistrés gratis, c'est-à-dire sans frais, conformément à l'article 347 du Code Général des Impôts. Cette gratuité ne s'applique pas aux apports à titre onéreux d'immeuble, de fonds de commerce ou de droit au bail, soumis au droit de mutation applicable au bien apporté.
Un droit fixe de 10 000 FCFA s'applique en revanche aux actes portant augmentation de capital, aux actes portant cession d'actions ou de parts sociales, ainsi qu'aux actes de dissolution qui ne portent aucune transmission de biens entre associés, et aux actes de prorogation, de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs.
L'enregistrement de ces actes est obligatoire dans le délai d'un mois, sous peine des sanctions prévues par le Code Général des Impôts.
La fiscalité immobilière des entreprises
Une entreprise qui possède un immeuble ou en perçoit des loyers doit intégrer ces revenus dans la détermination de son résultat fiscal. Une société qui dispose d'un bien immobilier sans le louer, ou en concède la jouissance à titre gratuit ou pour un loyer inférieur à sa valeur locative réelle, reste soumise à l'impôt sur les sociétés sur une base au moins égale à cette valeur locative réelle. Les entreprises à prépondérance immobilière sont par ailleurs soumises à un minimum de perception plus élevé, fixé à 10% du produit encaissable.
La fiscalité des entreprises d'import-export
Au cordon douanier, une entreprise qui importe supporte plusieurs prélèvements cumulés : les droits de douane, dont le taux varie de 0% à 35% selon la catégorie du produit importé, le prélèvement communautaire de 0,5%, le prélèvement communautaire de solidarité de 0,8%, une redevance statistique de 1%, la TVA à 18% sur la valeur en douane majorée des autres droits et taxes, et un acompte sur impôt assis sur les bénéfices de 1%, qui vient ensuite s'imputer sur l'impôt dû en régime intérieur. D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter selon la nature du produit importé, notamment sur les véhicules ou certains produits taxés à un taux spécifique.
Fiscalité des entreprises selon leur secteur d'activité
Commerce général. Une entreprise de commerce sous le seuil de 50 000 000 FCFA relève de la TPS à 5% du chiffre d'affaires. Au-delà, elle bascule au régime réel, avec IS ou IBA, TVA si elle en dépasse le seuil, et AIB à l'achat et à la revente selon sa situation IFU.
Bâtiment et travaux publics. Le secteur est soumis au régime réel dès lors que son activité le justifie, avec un minimum de perception spécifique porté à 3% du produit encaissable, plus élevé que le taux général de 1%.
Restaurant. Les restaurateurs peuvent, sur option, déterminer leur base de TVA à partir d'une marge plutôt que sur le prix de vente total, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Entreprise numérique ou startup. Aucun régime fiscal spécifique nommé "startup" n''existe à ce jour. Une entreprise numérique nouvellement créée bénéficie du même dispositif que toute entreprise nouvelle, la réduction de 25%, 25% et 50% d'IS sur ses trois premières années. Depuis 2026, les opérateurs numériques non-résidents qui fournissent des services au Bénin sont par ailleurs soumis à une obligation d'immatriculation TVA simplifiée.
Import-export. S'ajoutent, à la fiscalité de droit commun, l'ensemble des droits et taxes perçus au cordon douanier détaillés plus haut.
Conseil et prestations de services. Souvent soumis à l'AIB à 3% sur les prestations facturées si le prestataire est immatriculé à l'IFU, contre 5% s'il ne l'est pas, un écart qui incite fortement à régulariser son immatriculation fiscale.
Activité immobilière. Minimum de perception porté à 10% du produit encaissable pour les entreprises à prépondérance immobilière, un taux nettement supérieur au régime général.
Industrie. Taux d'IS à 25%, sauf industries extractives, contre 30% pour la plupart des autres activités, un des rares cas où le taux d'IS varie explicitement selon le secteur.
Les régimes d'incitation à l'investissement
Le Code des investissements prévoit trois régimes selon le montant investi, avec des avantages qui augmentent avec la taille du projet et varient selon la zone d'implantation.
La durée d'exonération dépend de la zone d'implantation : Zone 1 (Cotonou, Abomey-Calavi, Sèmè-Podji), Zone 2 (Porto-Novo, Parakou, Abomey, Bohicon), Zone 3 (le reste du territoire), les durées les plus longues étant réservées aux zones les moins urbanisées.
Un régime de Zone Économique Spéciale existe également, avec des avantages fiscaux et douaniers encore plus étendus pour les entreprises exportatrices ou tournées vers les échanges intracommunautaires, incluant dans certains cas un taux d'IS réduit à 15% une fois la période d'exonération achevée.
Que risque une entreprise qui ne paie pas ses impôts ?
Le Code Général des Impôts détaille un barème de sanctions précis selon la nature du manquement.
Défaut ou retard de déclaration. Une pénalité de 20% s'applique sur les droits dus. Elle passe à 40% si la déclaration n'est toujours pas déposée trente jours après une mise en demeure.
Insuffisance de déclaration. Une pénalité de 20% s'applique sur les droits non déclarés. Elle est portée à 40% en cas d'inexactitude sur le bénéfice réel ou si le contribuable n'établit pas sa bonne foi, et à 80% en cas de manœuvres frauduleuses, de taxation d'office après mise en demeure restée sans suite, ou de facturation illégale de TVA.
Retard de paiement. Une pénalité de 10% s'applique sur la portion non soldée à l'échéance, de même que sur tout retard dans le paiement d'un acompte. S'y ajoute un intérêt de retard de 0,25% par mois ou fraction de mois, plafonné au montant des droits simples.
Retenues à la source non reversées. Le défaut de reversement dans les délais entraîne une pénalité de 20%, portée à 40% si le retard dépasse deux mois.
Taxe sur les véhicules à moteur. Un retard de paiement est sanctionné par une pénalité de 20% du montant dû, avec immobilisation possible du véhicule en cas de défaut de paiement.
Défaut de comptabilité régulière. Une amende de 1 000 000 FCFA par exercice comptable, portée à 2 000 000 FCFA en cas de récidive.
Sur les cotisations sociales, la CNSS applique une majoration de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard.
Tableau des pénalités fiscales
Le contrôle fiscal au Bénin
Une entreprise peut faire l'objet d'un contrôle de la part de la Direction Générale des Impôts, portant sur la cohérence de ses déclarations avec sa comptabilité et les pièces justificatives de ses opérations. Cela suppose de conserver une comptabilité régulière, tenue selon le référentiel SYSCOHADA applicable à sa taille, et de disposer des pièces justificatives de chaque opération réalisée. En cas d'anomalie constatée, l'entreprise peut faire l'objet d'un redressement, avec paiement des sommes dues et des pénalités éventuellement applicables. L'objectif d'une bonne tenue comptable n'est pas d'éviter tout contrôle, mais de pouvoir justifier sereinement chaque déclaration le jour où un contrôle intervient.
Les obligations fiscales à prévoir dès la création de l'entreprise
Dès l'immatriculation, l'entreprise reçoit son Identifiant Fiscal Unique, indispensable pour toute déclaration. Elle doit ensuite se rapprocher de la direction départementale des impôts de son ressort territorial pour sa déclaration d'existence, avec plusieurs pièces à fournir en double exemplaire : avis d'imposition du local d'exercice, copie de l'annonce légale, copie du registre de commerce, copie de l'attestation IFU, et copie des statuts pour une société.
Suivent des obligations récurrentes dès le premier mois d'activité : pose d'une enseigne ou plaque professionnelle, déclarations mensuelles pour la TVA et les impôts sur salaires le cas échéant, déclarations trimestrielles pour les acomptes d'IS ou d'IBA, tenue d'une comptabilité conforme, et délivrance de factures normalisées, via une Machine Électronique Certifiée de Facturation ou un compte de facturation en ligne pour les entreprises qui n'en disposent pas.
Vous créez votre entreprise et vous avez un doute sur le régime fiscal à retenir ou sur les obligations à anticiper ? Yoon peut vous aider à structurer votre démarche et à identifier les principales obligations à anticiper dès la création.
Calendrier des principales obligations fiscales
FAQ sur la fiscalité des entreprises au Bénin
Sources officielles consultées
- CCI Bénin, DGI, APIEx, Direction Générale du Travail : Droit des Affaires au Bénin, édition avril 2024. Taux IS, TVA, ITS, VPS, AIB, IRCM, TVM, patente, régimes d'investissement, sécurité sociale.
- Direction Générale des Impôts du Bénin : Code Général des Impôts 2026, Droit-Afrique / DGI, 294 pages, consulté en texte intégral. Articles 3 et suivants (IS), 119-129 (ITS), 130-136 (AIB), 166-169 (TVM), 178-185 (TPS), 191-201 (VPS et patentes), 223-262 (TVA), 264-270 (TAFA), 347-348 (droits d'enregistrement des actes de société), 484-502 (sanctions fiscales).
- Direction Générale des Impôts du Bénin : Impôt sur les Sociétés, article 156 du Code Général des Impôts.